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Documents utiles à l'acquéreur

Le dossier de diagnostic technique, fournit par le vendeur, doit informer l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Ce dossier est présenté à l’acheteur dès la signature du compromis de vente et, à défaut, à l’acte de vente.
 

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans. Il évalue l’énergie consommée par le logement (isolation, chauffage, eau chaude, climatisation…).
  • L’état parasitaire, valable 6 mois, informe sur la présence de termites si le logement est situé dans une zone à risques.
  • L'ERP : L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) auxquelles ce bien est exposé. Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente)L’état des risques et pollutions est valable 6 mois. 
  • Le constat de risque d’exposition au plomb est remis pour les logements construits avant 1949. Il est valable un an en cas de présence de plomb et si non, sa validité est illimité.
  • L’état relatif à la présence d’amiante est obligatoire pour les biens construits avant le 1er juillet 1997. Sa validité est illimitée.
  • Le diagnostic des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans doit être réalisé et est valable 3 ans.
  • L’installation d'assainissement non collectif nécessite de fournir une attestation de conformité et de bon fonctionnement de moins de 3 ans.
  • Le métrage de la superficie en « loi Carrez » doit être réalisé pour la vente d’un lot de copropriété, notamment un appartement.

Autres documents nécessaires :

  • Taxe foncière
  • Pour un bien ayant fait l'objet de travaux de moins de 10 ans : les autorisations nécessaires, les attestations d'artisans et garanties décennales, l'attestation de conformité des travaux, etc...
  • Concernant une vente d'un lot de coproriété, de nombreux documents sont demandés( PV d'Assemblées Générales, Décompte de charges, réglement de copropriété, carnet d'entretien de l'immeuble etc....)
  • Concernant un bien situé dans le périmètre d'une Association Syndicale Libre :(dem copropriété : PV des AG, ...), cahier des charges du lotissement, coordonnées du Président de l'ASL,...

Tous ces documents et renseignements seront à fournir au notaire lors de la vente de votre appartement ou de votre maison.